Mesurage loi Boutin : un diagnostic obligatoire assuré par JURIS DRÔME ARDÈCHE

Le métrage en loi Boutin doit-il être inclus dans le DDT ?

Si vous louez un logement qui n'est pas meublé et qui est occupé en tant que résidence principale, vous devez alors faire figurer sa superficie habitable (loi Boutin) au sein du bail.

Si cette donnée n'apparaît pas dans le bail, la location peut être remise en cause.

Et si une différence est constatée entre la superficie réelle et la superficie écrite, le locataire est en droit de renégocier son loyer.

Loi Boutin : obligations et objectifs Parmi les obligations instaurées par la loi Boutin, on trouve la mention de la surface habitable des biens en location.

Mais cette réglementation impose également d'envoyer les quittances sans frais pour les locataires et de restituer le dépôt de garantie lors des changements de bailleur.

L'une des finalités de la loi Boutin est la protection des locataires et la lutte contre l'exclusion.