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Mesurage loi Carrez : un contrôle important réalisé par JURIS DRÔME ARDÈCHE

Dans quel document la surface loi Carrez doit-elle être mentionnée ?

La superficie loi Carrez d'un bien est à mentionner dans le contrat de vente lié au bien.

Attention !

Seuls sont concernés les lots de copropriété de plus de 8 m² qui sont proposés à la vente.

Loi Carrez : exigences et finalité.

Cette réglementation impose, à tous les vendeurs d'habitations et de locaux de travail qui sont situés dans des copropriétés, d'indiquer la surface privative du bien qui est mis en vente.

Le but est d'informer les acquéreurs, de manière objective, sur la superficie disponible, et de les protéger contre d'éventuelles escroqueries.

D'ailleurs, toute erreur de mesurage au-delà de 5% de la superficie réelle peut entraîner une baisse du prix de vente.

Et ce, y compris après la signature du contrat.  

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