JURIS DRÔME ARDÈCHE produit l'état relatif à l'installation de gaz

Quelles situations requièrent un diagnostic gaz ?

Vous louez ou vous vendez un logement dans lequel l'installation de gaz a dépassé les quinze ans d'âge ?

Alors, vous êtes obligé de faire contrôler cette installation.

Au moment où vous signerez le bail concernant votre bien ou le contrat de vente, vous devrez fournir aux locataires ou acquéreurs le rapport portant sur votre installation de gaz.

L'état relatif à l'installation intérieure de gaz dans le détail...

Lors de la rédaction de cet état, le diagnostiqueur tient compte : des installations principales non mobiles (plaques de cuisson fonctionnant au gaz, chaudière à gaz...) ; des installations annexes (telles que les raccordements) ; de l'état des locaux où se trouvent les installations, et plus particulièrement de leur bonne aération.

L'état relatif à l'installation de gaz est valable soit trois ans (vente), soit six ans (location).