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JURIS DRÔME ARDÈCHE dresse le constat relatif à l'installation intérieure d'électricité

Quels sont les cas contraignant au diagnostic électrique ?

Lorsqu'une habitation équipée d'une installation électrique de plus de quinze ans est mise en location ou en vente, il est obligatoire d'y faire vérifier la sécurité de l'installation.

Le jour de la transaction, le bailleur ou le vendeur devra communiquer, aux futurs occupants du bien, l'état relatif à l'installation intérieure d'électricité.

Plus de précisions sur le diagnostic électricité...

Afin de dresser son constat, l'expert vérifie : l'état des disjoncteurs ; l'état des dispositifs de sécurité (différentiels, liaisons équipotentielles...) ; la présence de la mise à la terre ; la présence de protections contre les surintensités (disjoncteur divisionnaire...) Si aucune modification n'est effectuée au niveau de l'installation d'électricité, le diagnostic concernant un logement à louer peut être conservé durant six ans.

Une durée qui se retrouve réduite à trois ans pour les logements à vendre.  

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