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Quels cas imposent un contrôle de l'amiante ?
Une recherche de la présence d'amiante s'impose lorsque des personnes vendent ou louent un bien immobilier dont la construction précède le 1er juillet 1997.
En outre, en cas de travaux et en cas de démolition dans un bâtiment antérieur au 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est également prescrit.
En savoir plus sur les obligations relatives au diagnostic amiante...
Dans le cadre d'une vente, le vendeur - ou mandataire - doit impérativement délivrer, à l'acheteur, le diagnostic amiante du bien le jour de la transaction.
Dans le cadre d'une location, et si le bien loué se trouve au sein d'une copropriété, le bailleur n'est pas forcé de communiquer le dossier amiante le jour de la signature du bail.
Néanmoins, les locataires d'un bien non-individuel antérieur au 1er juillet 1997 sont en droit de demander à consulter le diagnostic amiante du logement qu'ils occupent.
Le cas échéant, le bailleur doit fournir un rapport à jour.
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