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Dans quel(s) contexte(s) doit-on compléter le formulaire « État des risques » ?
Un État des risques est requis pour la location et la vente d'un bien immobilier concerné par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers résiduels, une zone de sismicité d'un niveau compris entre 2 et 5, un secteur à potentiel radon de niveau 3, un SIS (pollution des sols), etc.
A qui revient la tâche de remplir l'ERP ?
Ce document peut être rempli par le vendeur du bien, par le bailleur ou bien par un professionnel mandaté par le propriétaire.
Plus d'informations sur l'État des risques...
Le formulaire État des risques doit être présenté aux locataires et aux acheteurs à titre informatif, le jour de la transaction officielle.
Il est à intégrer dans le dossier comprenant tous les autres diagnostics relatifs au bien.
Si ce document ne se trouve pas dans le DDT alors que le bien immobilier se trouve dans une zone à risque, la transaction peut être remise en question et des réparations financières peuvent être exigées par les acheteurs ou locataires.
Enfin, pour être recevable, l'État des risques doit être rédigé moins de six mois avant l'officialisation de la vente ou de la location.
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